| Sentence 1190

Sentence 1190 – Contrat d’agence – Refus par le destinataire d’une cargaison de riz avariée après long séjour au port – Responsabilité de l’agent (oui) – Réclamation pour surestaries de conteneurs (partiellement fondée) – Demande reconventionnelle de l’agent (irrecevable). L’agent de ligne qui n’a pas confirmé au destinataire le déchargement de conteneurs chargés de riz et a entrepris seulement près de 7 mois plus tard des démarches pour remettre la cargaison sans production du connaissement original, n’a pas respecté les termes du contrat d’agence et a commis une faute caractérisée, à l’origine du refus du destinataire d’accepter la cargaison jugée avariée après expertise. Il doit donc réparation à l’armateur de son préjudice. Mais la demande de l’armateur, basée sur les surestaries des conteneurs, était exagérée en ce qu’elle excédait largement leur valeur et les arbitres ont limité le décompte des surestaries à un montant équivalent au coût du remplacement estimé des conteneurs pendant leur détention. Outre qu’elle n’était pas fondée, la demande reconventionnelle de l’agent de récupérer de l’armateur les sommes qu’il avait été condamné à payer au destinataire par la Cour d’appel de son pays était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.